Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
PréambuleLes présentes « Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » ont pour objet de définir le contrat entre la société Barnes, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 94 895 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 892 883 752 , dont le siège social est situé 57 avenue du Maréchal Juin 64200 BIARRITZ
, éditeur du service imaraia.fr et l'Abonné.
I. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, les expressions mentionnées ci-dessous ont la signification suivante :
Abonné, Utilisateur, Client : personne physique ou morale qui a souscrit aux services imaraia.fr
Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présents termes et conditions d'utilisation du service Imaraia.fr qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Imaraia.fr met à la disposition de l'Abonné ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation desdits Services.
Conditions Particulières : désigne les termes et conditions complétant les Conditions Générales d'Utilisation propres à un Abonné.
Contenu : informations destinées à figurer sur le site Internet du Client et à être hébergées sur les serveurs de la société Barnes.
Contrat d'Abonnement : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.
Espace client : partie du site web imaraia.mybarnes.net réservée aux Abonnés permettant notamment de souscrire au service, de renouveler son abonnement, de modifier ses coordonnées, etc.
Hébergement : désigne la mise à disposition d'un espace de stockage sur Internet (espace web) pour les données du Client
Identifiant, codes d'accès : informations et mots de passe nécessaires à l'identification de l'utilisateur lui permettant de se connecter aux services réservés uniquement aux Abonnés.
Interface d'administration : les parties réservées aux utilisateurs disposant des accès nécessaires pour se connecter aux diverses fonctions d'administration et de mise à jour des services fournis par la société Barnes.
Internautes : ensemble des utilisateurs d'Internet.
Services : l'ensemble des services proposés par la société Barnes et en particulier l'offre présentée sur le site web imaraia.mybarnes.net
Site web, site Internet : désigne le contenu que le Client met en ligne et rend publiquement accessible depuis le réseau Internet.
II. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service Imaraia.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation inconditionnelle et au respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Elles constituent donc un contrat entre la société Barnes et l'Utilisateur.
La société Barnes se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sur le site imaraia.mybarnes.net
Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes Conditions Générales.
En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales", l'utilisateur signe par voie électronique le contrat régissant ses relations avec la société Barnes.
III. Caractéristiques du service et conditions d'utilisation
Pour pouvoir utiliser les services proposés par la société Barnes, l'Utilisateur doit disposer d'un accès à Internet et du matériel informatique dont les coûts sont à sa charge. Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Service, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les utilisateurs. L'acceptation des cookies et l'activation du JavaScript sont indispensables pour l'accès au site et au service Imaraia.fr.
Accès au service
Le service Imaraia.fr est destiné exclusivement aux personnes morales et notamment aux agences immobilières et aux professionnels ayant une activité dans le domaine de l'immobilier.
L'accès au Service est possible seulement après souscription du service. La société Barnes génère les informations et les codes d'accès nécessaires pour accéder au Service (espace client et espace de travail) dans les meilleurs délais. L'utilisateur s'engage à conserver les codes qui sont strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement professionnel et dans le cadre de son activité immobilière. L'accès au service et son utilisation avec les codes confiés sont dès lors réputés avoir été effectués par l'Utilisateur et sous sa seule responsabilité.
Hébergement
L'offre Imaraia.fr comprend l'hébergement du site web du client et de l'ensemble des données nécessaires au fonctionnement de son espace de travail. L'espace de stockage mis à disposition est en principe illimité ainsi que le trafic généré par les utilisateurs et les internautes. La société Barnes se réserve le droit d'imposer des limites ou de suspendre l'accès au Service en cas d'utilisation abusive de ressources informatiques et du Service au sens large. Le stockage de fichiers de nature non liée à l'activité professionnelle du Client est formellement interdit.
IV. Durée d'abonnement et renouvellement du contrat
La durée du Contrat d'abonnement est égale une durée de 1 mois, à compter du premier jour du mois suivant la date de la souscription. Sauf demande contraire du Client effectuée par email ou courrier, son abonnement est renouvelé tacitement à la fin de chaque période pour une durée de un mois.
Le Client est libre de demander le non renouvellement de son abonnement à l'échéance de la période souscrite, avec un préavis d’un mois plein, auquel cas il est tenu de notifier la société Barnes par email ou courrier obligatoirement avant la date d'expiration de celui-ci, indiquée dans son logiciel.
L'abonnement couvre les besoins typiques d'une agence immobilière, et se limite ainsi à un nombre maximal de 35 annonces simultanément en ligne par compte, et d'un seul accès par agence par diffuseur donné.
V. Conditions tarifaires
Tous les tarifs sont exprimés en euros et sont hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 %. Chaque compte d'accès supplémentaire est facturé séparément. La mise en service, l'hébergement et la maintenance sont compris dans l'abonnement mensuel et ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Le début de la facturation coïncide avec le début de la souscription. La mise en ligne du site web ne peut être considérée comme le fait enclenchant la facturation sauf si elle est effectuée à la date de début de la souscription. Les dérogations à ces règles sont uniquement à la discrétion de la société Barnes.
Les sommes correspondantes à l'abonnement au Service sont dues en début de période de facturation et ne feront l'objet d'aucun remboursement en cas de non utilisation du Service ou de résiliation du contrat par le Client avant son terme. Tout service supplémentaire rajouté en cours de période de facturation est dû au prorata à partir du jour de mise en place.
Barnes se réserve le droit de modifier les tarifs et les caractéristiques des Services proposés à tout moment et sans préavis. Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de chaque nouvelle facture.
Barnes se réserve le droit d'accorder des remises exceptionnelles et des tarifs promotionnels selon des critères et pendant des périodes de son choix. Les remises exceptionnelles sont non cumulables avec les remises citées précédemment.
Moyens de paiement
- Carte bancaire
- Prélèvements SEPA
Incident de paiement
En l'absence de règlement d'une facture dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture, la société Barnes se réserve le droit de suspendre l'accès à l'ensemble des Services souscrits par le Client y compris l'accès à son site Internet. Après cette période et une mise en demeure par email resté sans effet pendant 10 jours, Barnes se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat de souscription et de supprimer le site web et l'ensemble des données du Client.
Le délai de 10 jours commence à courir dès l’émission du courrier, En aucun cas, l'Utilisateur ne pourra demander une quelconque indemnité à Barnes du fait de l'interruption de l'accès aux Services ou la perte de données suite à un incident de paiement.
VI. Obligations et responsabilités de l'Abonné
De manière générale, l'Abonné s'engage à utiliser les Services conformément à l'ensemble des stipulations du Contrat d'Abonnement. L'Abonné s'engage également à respecter l'ensemble des dispositions légales en vigueur.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service exclusivement à des fins professionnelles dans le cadre de son activité dans le domaine de l'immobilier. L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de la société Barnes, à ne pas perturber le bon fonctionnement des services et à ne pas utiliser les outils et les ressources informatiques mis à sa disposition pour porter atteinte à des tiers.
Confidentialité des données
Le Client s'engage à considérer comme strictement confidentiels et ne pas divulguer pendant la durée du Contrat et un (1) an suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit, le Contrat et toute donnée, information technique ou non, renseignement, document, texte, schéma ou toute information ou document relatif à Barnes dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre du Contrat.
Le Client s'engage à faire respecter ces dispositions ainsi que l'ensemble de ses obligations au titre du présent Contrat par tous les membres de son personnel et de ses éventuels prestataires et sous-traitants, et assumera les conséquences du non-respect, y compris par ces derniers, des stipulations du présent article.
À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit ou sur simple demande de l'Abonné, le Prestataire devra, au choix du Client, soit lui restituer l'ensemble des informations confidentielles et leurs éventuelles copies, soit les détruire.
VII. Obligations et responsabilités de Barnes
Obligation de moyen
La société Barnes n'est pas tenue à une obligation de résultat mais de moyens aussi bien au titre de ses activités qu’au titre des présentes Conditions Générales et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service.
Barnes ne saurait être tenue responsable :
- des difficultés ou impossibilités d'accès dûes aux sites diffuseurs et à la récupération des données qui y sont présentes,
- des difficultés ou impossibilités d'accès dûes aux perturbations du réseau de télécommunications, d'une panne matérielle ou logicielle ou tout autre dysfonctionnement du service.
La responsabilité de Barnes ne saurait être non plus engagée en cas de saturation du service, d'une interruption résultant d'un cas de force majeure, du fait de tiers, de conflits sociaux ou d'une défaillance des moyens de transmission fournis par des prestataires externes.
Barnes ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autres dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels. Dû à la nature d'Internet, Barnes ne garantit pas les délais d'acheminement du courrier électronique.
Il convient de noter que la société Barnes a mis en place un ensemble de mesures préventives afin de répondre aux objectifs de qualité et de continuité du service proposé et que l'architecture de son système informatique permet de minimiser les risques d'interruption du service et de perte de données.
Barnes se réserve le droit d´interrompre temporairement l'accès à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités.
Confidentialité des données
Barnes s'engage à ne pas communiquer des informations relatives à l'activité du Client à des tiers sans l'accord préalable de celui-ci. Barnes assume le rôle d'intermédiaire technique et ne joue pas de rôle direct dans les transactions immobilières et les relations commerciales entre l'Abonné et ses clients. L'Abonné est seul propriétaire du contenu de sa base de données et peut en faire l'usage de son choix.
L'Abonné fournit à Barnes des informations nominatives et données personnelles nécessaires à la mise en place du service. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Abonné dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription. À l'issue du présent contrat, les données personnelles du client seront archivées et conservées par Barnes pendant la durée légale de conservation des données.
La politique de confidentialité intégrale de Barnes peut être consultée sur le site imaraia.mybarnes.net/rgpd
VIII. Propriété
Propriété intellectuelle de l'Abonné
L'ensemble des documentations de base, données et fichiers ainsi que tout élément éventuellement fournis par le Client et mis à disposition du Prestataire pour la réalisation des Prestations demeurent la propriété du Client ou de ses ayants droits. Le Client en concède gratuitement au Prestataire, à titre non exclusif, les droits d'utilisation nécessaires pendant la seule durée de l'exécution des Prestations aux seules fins de réalisation des Prestations. Le Prestataire s'engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits du Client ou de ses ayants droits au titre du présent paragraphe, et garantit le Client à ce titre.
Programmes informatiques
Les codes sources du site et tout le système informatique s sont propriété exclusive de la société Barnes.
L'ensemble des outils constituant la solution Imaraia.fr sont mis à la disposition du Client uniquement dans le cadre du Service. L'Abonné ne peut, sauf accord préalable de la société Barnes, utiliser les codes sources des pages de son site web en tout ou partie en dehors du Service Imaraia.fr.
L'ensemble des codes sources, systèmes informatiques et autres éléments nécessaires au fonctionnement du Service Imaraia.fr sont et demeureront la propriété exclusive de la société Barnes qui se réserve le droit d'en faire l'usage de son choix.
Barnes se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques et commerciales du Service Imaraia.fr ainsi que des programmes informatiques qui assurent son fonctionnement. Les fonctionnalités proposées peuvent être modifiées, supprimées ou complétées à tout moment.
Transfert de propriété, cession de contrat
L'utilisateur ne peut louer, donner en crédit bail, accorder une sous licence, céder ou prêter le service auquel il a souscrit. Le client ne pourrait toutefois transférer tous ses droits d'utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d'une cession du contrat qui devra au préalable être agréé par Barnes.
La société Barnes se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé le client sans toutefois que celui-ci ne puisse s'y opposer.
IX . Autres dispositions
Force majeure
La responsabilité de Barnes ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution dans la fourniture des services suite à la survenance d'un cas de force majeure tel que ceux retenus par la loi et par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties 15 jours après l'envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Primauté, nullité d'une clause
Les Conditions Générales en ligne prévalent sur les Conditions Générales imprimées et peuvent faire l'objet d'une modification de la part de la société Barnes. Si l'une ou l'autre disposition de ces conditions devait être déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions continuent cependant à être applicables.
Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont soumises au droit français. En cas de réclamation ou de litige, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois mois, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bayonne , France et ce, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.